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§ 501. Violation du droit d’auteur3

A) Quiconque contrevient à l’un des droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur prévu aux articles 106 à 122 ou à l’auteur prévu à l’article 106A (a) ou qui importe des copies ou des phonogrammes aux États-Unis en violation de l’article 602 , Est un contrevenant du droit d’auteur ou du droit de l’auteur, selon le cas. Aux fins du présent chapitre (à l’exception de l’article 506), toute référence au droit d’auteur est réputée inclure les droits conférés par l’article 106A (a). Aux fins de la présente sous-section, le terme «toute personne» comprend tout État, toute institution d’un État et tout fonctionnaire ou employé d’un État ou d’un organisme d’un État agissant à titre officiel. Tout Etat et tout instrument, fonctionnaire ou employé de ce type seront soumis aux dispositions du présent titre de la même manière et dans la même mesure que toute entité non gouvernementale.

B) Le titulaire du droit exclusif d’un droit d’auteur a droit, sous réserve des dispositions de l’article 411, d’intenter une action pour toute atteinte à ce droit particulier commise alors qu’il en est le propriétaire. Le tribunal peut exiger que ce propriétaire présente un avis écrit de l’action accompagné d’une copie de la plainte à toute personne indiquée, par les registres du Bureau du droit d’auteur ou autrement, pour obtenir un droit sur le droit d’auteur et demander un tel avis Être signifié à toute personne dont l’intérêt est susceptible d’être affecté par une décision en l’espèce. Le tribunal peut exiger la jonction, et permettre l’intervention, de toute personne ayant ou revendiquant un intérêt dans le droit d’auteur.

C) Dans le cas d’une transmission secondaire par un système de câblodistribution qui représente une exécution ou un affichage d’une œuvre susceptible d’une action en contrefaçon en vertu du paragraphe (c) de l’article 111, une station de télédiffusion titulaire d’un droit d’auteur ou d’une autre licence pour transmettre Ou exécuter la même version de cette œuvre doit, aux fins du paragraphe (b) du présent article, être traitée comme un propriétaire légal ou un bénéficiaire effectif si cette transmission secondaire survient dans la zone de desserte locale de cette station de télévision.

D) Pour toute transmission secondaire par un système de câblodistribution pouvant donner lieu à une action en tant qu’infraction conformément à l’article 111 c) 3), les personnes suivantes sont également habilitées à poursuivre: i) l’émetteur primaire dont la transmission a été modifiée Par le système de câble; Et (ii) toute station de radiodiffusion dans la zone de service locale où se produit la transmission secondaire.

E) En ce qui concerne toute transmission secondaire faite par un transporteur par satellite d’une représentation ou d’un affichage d’une œuvre incorporée dans une transmission principale et pouvant faire l’objet d’une action en tant qu’infraction visée à l’article 119 a) 5, Titulaire d’un droit d’auteur ou d’un autre permis de transmettre ou d’exécuter la même version de cette œuvre doit, aux fins du paragraphe (b) du présent article, être traitée en tant que propriétaire légal ou bénéficiaire effectif si cette transmission secondaire se produit dans la zone de desserte locale de cette station .

F) (1) En ce qui concerne toute transmission secondaire faite par un transporteur par satellite d’une exécution ou d’une exposition d’une œuvre incorporée dans une transmission primaire et pouvant donner lieu à une action en contrefaçon en vertu de l’article 122, Le droit d’auteur ou toute autre licence pour transmettre ou exécuter la même version de cette œuvre doit, aux fins du paragraphe (b) du présent article, être traitée comme un propriétaire légal ou un bénéficiaire effectif si cette transmission secondaire survient sur le marché local de cette station.

(2) Une station de radiodiffusion télévisuelle peut intenter une action civile contre tout transporteur de satellites qui a refusé de transmettre des signaux de radiodiffusion télévisuelle, conformément à l’article 122 (a) (2), pour faire respecter les droits de la station de télévision en vertu de l’article 338 a) De la Loi sur les communications de 1934.

§ 502. Recours en contrefaçon: Injunctions

A) Toute juridiction compétente pour une action civile découlant du présent titre peut, sous réserve des dispositions de l’article 1498 du titre 28, accorder des injonctions temporaires et définitives aux conditions qu’il juge raisonnables pour empêcher ou restreindre la violation d’un droit d’auteur.

B) Toute injonction de ce genre peut être signifiée en tout lieu aux États-Unis à la personne en question; Il sera en vigueur à travers les États-Unis et sera exécutoire, par procédure d’outrage ou autrement, par un tribunal des États-Unis ayant juridiction de cette personne. Le greffier du tribunal qui accorde l’injonction transmet promptement à l’autre tribunal, à la demande de tout autre tribunal dans lequel l’exécution de l’injonction est demandée, une copie certifiée conforme de tous les documents en litige dans le bureau de ce greffier.

§ 503. Recours en contrefaçon: Embarquement et aliénation d’objets contrefaisants4

(A) (1) Le tribunal peut, à tout moment pendant l’exécution d’une action en vertu du présent titre, ordonner la saisie, aux conditions qu’elle jugera raisonnables,

(A) de toutes les copies ou phonogrammes déclarés avoir été fabriqués ou utilisés
Violation de l’exclusivité

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